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Conditions générales de vente
Voir aussi Conditions générales d’utilisation – Politique de confidentialité – Conditions générales relatives aux concours
Dernière mise à jour: 13 décembre 2024
Les présentes conditions générales de vente «CGV») régissent la vente de «Prestations Payantes», telles que des abonnements numériques et/ou imprimés aux titres de St-Paul Médias à savoir «La Liberté», «La Gruyère», «Le Messager» et «La Broye» pour les commandes effectuées par téléphone, par un bulletin de commande ou provenant des «Site (s) Web et Application (s) » appartenant à St-Paul Médias SA «St-Paul Médias»).
Lorsque les CGV mentionnent «La Liberté», «La Gruyère», «Le Messager», «La Broye», «St-Paul Médias», «nous», «notre», «nos», il est fait référence à St-Paul Médias SA.
Les CGV s’appliquent aux «Site (s) Web et Application (s) » appartenant à St-Paul Médias suivants:
https://prolog.media
Applications «La Liberté journal» (Android et iOS)
Applications «La Gruyère» (Android et iOS)
Applications «Le Messager» (Android et iOS)
Applications «La Broye Hebdo» (Android et iOS)
Certaines fonctionnalités des Sites Web et Applications peuvent être sujettes à d’autres conditions ou règles additionnelles, accessibles en ligne sur les pages correspondantes.
En souscrivant à des Prestations Payantes, vous acceptez que les présentes CGV fassent partie intégrante de la relation contractuelle qui vous lie aux titres de St-Paul Médias.
Pour le surplus, les Conditions générales d’utilisation «CGU» vous sont directement applicables, de même que la politique de confidentialité «Politique de Confidentialité».
Les CGV sont contraignantes. En souscrivant à des Prestations Payantes, y compris, en passant une commande par téléphone ou par un bulletin de commande, vous acceptez les CGV (en votre propre nom ou au nom de l’entité que vous représentez) et vous garantissez que vous avez le droit, l’autorité et la capacité d’y souscrire (en votre propre nom ou au nom de l’entité que vous représentez).
Vous ne pouvez commander de Prestations Payantes que si vous êtes majeur, capable de discernement et n’êtes pas sous curatelle.
La procédure de commande est disponible sur les Sites Web et Applications concernées, et une description claire du processus d’achat est fournie pour garantir la transparence, respectivement ressort des circonstances en cas de commande par téléphone ou par bulletin de commande.
En passant commande, vous acceptez d’être lié et déclarez formuler à notre encontre une offre ferme et définitive de souscrire à la Prestation Payante sélectionnée, ceci aux conditions figurant sur les Sites Web et Applications ou autres supports.
L’acceptation de votre offre par St-Paul Médias a lieu au moment où nous vous envoyons la confirmation de commande (la «Confirmation de Commande»).
Nous nous réservons le droit de refuser votre offre à notre libre et entière discrétion, sans être tenu d’en indiquer les motifs.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment.
Les prix indiqués sur les Sites Web et Applications sont exprimés en francs suisses (CHF). Ils incluent, cas échéant, la TVA.
Les modes de paiement acceptés sont exclusivement ceux indiqués sur les Sites Web et Applications, respectivement annoncés par téléphone ou figurant sur le bulletin de commande.
Les paiements sont effectués par l’intermédiaire des serveurs sécurisés des instituts financiers partenaires de St-Paul Médias, de sorte qu’aucune information financière vous concernant ne transite par nos serveurs, si ce n’est la confirmation ou l’échec de votre paiement ainsi qu’un identifiant propre à la plate-forme de paiement et un éventuel numéro d’adhérent en cas d’e-facture.
Nous déclinons toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du système de paiement.
Les paiements sont effectués en faveur de «St-Paul Holding SA» en qualité d’organisme d’encaissement. «St-Paul Holding SA» et «St-Paul Médias SA» font partie du Groupe St-Paul. «St-Paul Holding SA» est la société mère de «St-Paul Médias SA».
Sauf cas particulier, les Prestations Payantes sont livrées soit sous forme numérique, soit par une livraison physique.
Dans le cadre d’une livraison physique, nous ferons tout notre possible afin de livrer dans un délai de 10 jours les Prestations Payantes commandées, sous réserve des articles 2.1. et 2.2. Ce délai est toutefois de nature purement indicative et ne saurait lier St-Paul Médias.
Dans le cas d’une livraison physique, les Prestations Payantes sont livrées à l’adresse de livraison indiquée par vos soins lors de la commande. Vous êtes seul responsable de l’exactitude de l’adresse indiquée, y compris en cas de changement d’adresse. St-Paul Médias ne saurait être tenue pour responsable en cas d’adresse inexacte ou erronée transmise de votre part.
Les risques liés à l’envoi des Prestations Payantes vous sont transférés dès que celles-ci ont été remises au transporteur.
Si un colis est retourné à la suite d’une livraison infructueuse, St-Paul Médias sera alors libérée de son obligation de livrer les Prestations Payantes et le montant payé par vos soins sera conservé par St-Paul Médias. En outre, vous demeurez débiteur des frais de livraison et de retour des Prestations Payantes.
L’abonnement est conclu pour une période déterminée, figurant sur les Sites Web et Applications, respectivement annoncé par téléphone ou figurant sur le bulletin de commande.
Pendant la durée de l’abonnement, St-Paul Médias livrera le journal commandé à l’adresse de votre choix.
Dans la mesure du possible, St-Paul Médias fera tout son possible pour que la livraison du journal débute dans les 5 jours ouvrables après votre demande. Ce délai est toutefois de nature purement indicative et ne saurait lier St-Paul Médias.
L’abonnement à une édition numérique est conclu pour une période déterminée, figurant sur les Sites Web et Applications, respectivement annoncé par téléphone ou figurant sur le bulletin de commande.
Pour les personnes privées, l’utilisation d’un compte utilisateur est limitée à une seule connexion simultanée.
Pour les personnes morales, l’utilisation du compte utilisateur est limitée à une seule connexion simultanée et est réservée aux personnes employées par la personne morale titulaire de l’abonnement.
St-Paul Médias offre des abonnements spécifiques permettant la gestion de multiples comptes utilisateurs.
Seules les personnes enregistrées et identifiées en tant qu’abonnés respectivement comme faisant partie du cercle de l’abonnement collectif ont accès à l’abonnement.
Nous nous réservons le droit de vérifier l’utilisation des abonnements. Toute utilisation abusive pourra mener au blocage de l’accès sans que vous puissiez prétendre à un quelconque remboursement des montants déjà versés. Toute action en réparation du préjudice est réservée.
Dans la mesure du possible, St-Paul Médias fournira les meilleurs efforts pour que votre accès au journal débute dans les 5 jours ouvrables après votre demande. Ce délai est toutefois de nature purement indicative et ne saurait lier St-Paul Médias.
En principe, l’édition journal numérique est disponible dès 5 heures le matin (heure suisse). Ce délai est toutefois de nature purement indicative et ne saurait lier St-Paul Médias.
A l’issue de la période pour laquelle l’abonnement a été conclu, l’abonnement est renouvelé tacitement pour une durée équivalente, sous réserve d’une résiliation de votre abonnement dans le respect du délai de préavis ci-dessous.
Dans le cas d’un abonnement mensuel, l’annulation des autorisations de prélèvements doit nous parvenir au minimum 1 jour avant l’échéance contractuelle.
Lorsque l’abonnement a été conclu pour une durée initiale de plus d’un mois, la résiliation de votre abonnement doit nous parvenir au minimum 30 jours avant l’échéance contractuelle.
Si vous ne résiliez pas votre abonnement ou que votre résiliation intervient tardivement, votre abonnement est renouvelé automatiquement pour une durée identique à la durée initiale. Vous êtes alors tenu de régler le montant y afférant. St-Paul Médias se réserve le droit d’introduire à votre encontre toute procédure de recouvrement en cas de non-paiement.
Les abonnements promotionnels sont conclus pour une durée déterminée et ne sont pas renouvelés tacitement.
St-Paul Médias peut mettre un terme à un abonnement avec effet immédiat dans les cas suivants:
Les factures sont réglables à 30 jours dès leur émission.
En cas de retard dans le règlement des factures, nous nous réservons le droit de réclamer l’intégralité des montants dus à St-Paul Médias, y compris des frais de rappel ainsi que d’introduire à votre encontre toute procédure de recouvrement.
Si, pour quelque motif que ce soit, le journal auquel vous êtes abonné devait cesser de paraître au cours de la période d’abonnement, St-Paul Médias est en droit de vous proposer une prestation correspondante au solde en francs de l’abonnement, pour un autre journal appartenant à St-Paul Médias.
Si vous souhaitez changer d’adresse de livraison en Suisse, vous devez annoncer le changement d’adresse moyennant un préavis minimum de 5 jours ouvrables. Votre abonnement sera transféré à la nouvelle adresse. A défaut d’annonce, l’adresse de livraison sera réputée inexacte au sens de l’art. 1.5.
Un tel changement d’adresse de livraison ne vous permet pas de résilier votre abonnement de façon extraordinaire.
Si vous vous établissez de façon définitive à l’étranger, vous pouvez alternativement:
Que ce soit de manière temporaire ou définitive, les éditions physiques ne sont pas livrées à l’étranger.
Moyennant un préavis de 5 jours ouvrables, vous pouvez demander que la livraison du journal papier soit interrompue. La durée minimale d’interruption est de 6 jours consécutifs et la durée maximale d’interruption est de 90 jours.
En cas de décès de l’abonné, l’abonnement est transféré aux héritiers. Les héritiers disposent d’un droit de résiliation extraordinaire leur permettant de résilier l’abonnement moyennant un délai de préavis de 5 jours.
Un changement de Prestations Payantes est possible en cours de période contractuelle selon l’appréciation de St-Paul Médias.
Lorsqu’un bon de livraison vous est remis, vous devez vérifier, avant de le signer, que les Prestations Payantes sont exemptes de défaut apparent.
En cas de défaut non apparent, vous devez aviser St-Paul Médias dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la réception, faute de quoi ceux-ci seront considérés comme acceptés. St-Paul Médias vous fournira les informations quant à la procédure de retour des Prestations Payantes défectueuses.
St-Paul Médias ne peut être tenue qu’au remplacement de la Prestation Payante défectueuse, à l’exclusion de toute autre prétention, notamment le remboursement de la Prestation Payante ou la réparation du préjudice prétendument subi.
Seul le fabricant est débiteur de toute éventuelle garantie, ceci à l’exclusion de St-Paul Médias. En aucun cas St-Paul Médias ne se porte garante de la garantie offerte par le fabricant.
Parallèlement à la garantie du fabricant, St-Paul Médias n’offre aucune garantie, quelle qu’elle soit. L’art. 199 du Code suisse des obligations (CO) est réservé. St-Paul Médias ne saurait être considérée comme le fabricant ou réparateur des Prestations Payantes.
St-Paul Médias n’est responsable que des dommages directs résultant de dol ou de négligence grave de sa part. Toute responsabilité des dommages indirects – quel qu’en soit le motif juridique – est expressément exclue, sous réserve des dispositions légales impératives.
L’accès aux Sites Web et aux Applications peut être interrompu ou limité temporairement en raison de travaux de maintenance ou pour d’autres motifs. St-Paul Médias ne peut être tenue responsable de l’interruption temporaire de l’accès aux Sites Web et aux Applications, de la défaillance de certaines ou de toutes les fonctions ou du dysfonctionnement des Sites Web et des Applications.
Les Sites Web et les Application contiennent des liens renvoyant à des sites internet de tiers. Ces sites ne sont pas exploités ou contrôlés par St-Paul Médias.
St-Paul Médias décline toute responsabilité quant au contenu et à l’exploitation des sites proposés en liens. St-Paul Médias n’assume aucune responsabilité en cas de problème d’accès lié à une défectuosité des matériels et/ou logiciels ou à la connexion utilisée. Vous assumez l’intégralité des coûts d’entretien, de réparation ou de correction de vos propres matériels et logiciels.
St-Paul Médias n’est pas responsable en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de ses prestations, lorsque ladite défaillance ou ledit retard découle de causes indépendantes de sa volonté, tels que des actes d’autorité étatique, incendies, inondations, séismes, émeutes, grèves, guerres, actes de sabotage, défaillance de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication, etc.
Toute invalidité ou inapplicabilité d’une disposition des CGV n’affectera pas la validité des autres dispositions. La disposition invalide sera dans ce cas remplacée par une autre disposition ayant des effets économiques et juridiques correspondants.
Nous nous réservons le droit de modifier les dispositions des CGV à tout moment et à notre entière discrétion. De telles modifications sont immédiatement publiées sur nos supports numériques. Il vous appartient de vérifier régulièrement les dispositions des CGV.
Nous pouvons communiquer avec vous par e-mail ou via d’autres moyens de communication électroniques. Vous consentez à recevoir de telles communications sous forme électronique.
Si vous souhaitez prendre contact avec nous, vous trouverez ci-dessous nos coordonnées de contact:
St-Paul Médias SA
Boulevard de Pérolles 38
1700 Fribourg
Téléphone: 026 426 44 66
Email: abo@st-paul.ch
Pour toute réclamation concernant l’exécution des présentes CGV, vous devez adresser votre demande par écrit à l’adresse e-mail ou postale mentionnée ci-dessus.
Les réclamations doivent inclure une description claire du problème rencontré, vos coordonnées complètes, ainsi qu’une copie de la confirmation de commande ou du reçu de paiement.
Les CGV sont soumises au droit suisse et doivent être interprétées, y compris s’agissant de leur validité, au regard de celui-ci exclusivement.
Sous réserve de dispositions légales impératives, tous les litiges se rapportant aux présentes CGV relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Fribourg.